Prime irrégulière : responsabilité de l’ordonnateur pour faute grave

Par un arrêt du 6 février 2026, la Cour des comptes condamne l’ordonnateur à une amende de 1 000 euros pour avoir mandaté, de novembre 2019 à novembre 2021, le versement d’une prime dépourvue de fondement légal. En l’espèce, l’École des beaux-arts de Nantes Saint-Nazaire, constituée en établissement public de coopération culturelle (EPCC) à caractère administratif à compter de 2010, avait maintenu au profit de ses agents une « prime de service public » auparavant versée au personnel municipal. Ce maintien avait été acté par des délibérations internes, dans le prolongement d’un protocole d…