FCTVA : la Cour des comptes propose de revoir les versements et les dépenses éligibles
Par CharIes Quansah
Publié le
La Cour des comptes préconise une réforme du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), principal soutien de l'État à l'investissement local. Généralisation des versements en N+2, recentrage sur les dépenses d'équipement et renforcement des contrôles figurent parmi ses recommandations. Des propositions qui prennent une résonance particulière avec le projet de loi de finances (PLF) pour 2027.
Dans ses observations définitives rendues publiques le 16 septembre 2026, la Cour des comptes examine le fonctionnement et les perspectives d'évolution du FCTVA, principal dispositif de soutien de l'État à l'investissement des collectivités territoriales.
Créé en 1978, le FCTVA constitue un concours financier libre d'emploi destiné à compenser forfaitairement la TVA supportée par les collectivités sur certaines dépenses qu'elles ne peuvent récupérer par la voie fiscale (CGCT, art. L. 1615-1 et s.).
Son montant a atteint 8,1 milliards d'euros en 2025, contre 5,9 milliards en 2019, soit une…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.