Budget 2026 : impacts de la période de services votés pour les collectivités et les comptables publics

Par CharIes Quansah

Publié le

Faute d’adoption de la loi de finances initiale pour 2026 avant le 31 décembre 2025, l’État entre, au 1er janvier 2026, dans une période de services votés. Cette situation, peu fréquente, place l’ensemble des acteurs publics dans un régime transitoire, destiné à assurer la continuité des services publics sans préempter les arbitrages du futur législateur financier. Entre gel des crédits et continuité financière, les collectivités et les comptables publiques doivent composer avec un cadre juridique sécurisé mais une exécution budgétaire fortement contrainte, qui appelle vigilance, anticipation et pilotage fin dès le début d’exercice.

Une loi spéciale, un décret de répartition des crédits, un arrêté de contrôle budgétaire et deux circulaires de pilotage fixent un cadre transitoire strict jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026. Pour les finances locales, l’enjeu demeure la continuité des flux essentiels. Mais l’exécution budgétaire encadrée a des effets directs sur les trésoreries, les calendriers de versements et la soutenabilité des engagements. 1. La loi spéciale : continuité financière garantie, mais sous tension La loi spéciale du 26 décembre 2025, prise sur le fondement de l’article 45 de la LOLF,…
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