Compte 6168 - Autres

Responsabilité personnelle du maire : assurance personnelle. Dans certains cas exceptionnels, le dommage causé à un tiers trouve son origine dans une faute du maire, soit détachable de ses fonctions (intention de nuire, recherche d’un intérêt personnel, faute lourde inexcusable), soit commise dans l’exercice de ses fonctions d’officier d’état civil.Dans ces hypothèses, le maire n’engage pas la responsabilité de la commune, mais la seule responsabilité personnelle. Le Conseil d’État et la Cour des comptes ont estimé que le paiement de la prime correspondant au contrat d’assurance de la…