Compensation des pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux

Ce décret précise les modalités de calcul et de versement des dotations accordées aux régies industrielles et commerciales pour compenser la dégradation de l’épargne brut subie en 2020 (articles 1 à 4 du décret). En outre, le texte détaille les modalités de calcul et de versement des dotations octroyées aux collectivités et établissements pour compenser les pertes tarifaires de l'année 2020 liées à leurs services publics administratifs ainsi que les pertes sur les redevances versées cette même année par les délégataires de service public (articles 5 à 10 du décret). En application de l…