Précisions gouvernementales sur l’exonération de la taxe de séjour pour 2020
Pour mémoire, l’article 47 de la troisième loi de finances rectificative (no 2020-935) du 30 juillet 2020 a offert la possibilité aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d’exonérer temporairement les redevables de la taxe de séjour pour l’année 2020, et ce afin d’aider financièrement le secteur du tourisme (voir « L’impact de la loi de finances rectificative pour 2020, volet 3, sur les finances locales », août 2020). En effet, les vacanciers qui ont séjourné dans les hôtels, résidences de vacance, camping, etc. ont été exonérés de taxe de séjour si la commune ou l’EPCI sur le territoire duquel ils ont séjourné avait fait ce choix.
À noter que l’exonération s’applique pour l’année 2020 dans sa globalité pour la taxe de séjour au forfait. Pour la taxe de séjour au réel, l’exonération s’applique pour les nuits comprises entre le 6 juillet et le 31 décembre 2020. Les sommes déjà payées par les contribuables ont dû leur être restituées, s’ils en avaient fait la demande.
L’exonération doit avoir été actée par délibération des collectivités et EPCI concernés, qui devait être transmise à l’administration fiscale avant le 3 août dernier.
La direction générale des finances publiques (DGFiP) a récemment rappelé que les communes…
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