PLF 2022 : maintien des dotations et révision de la réforme de la péréquation
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Le projet de loi de finances pour 2022 place les collectivités sous le signe de la stabilité. Le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ne diminue pas et aucune réforme de la fiscalité n’est ajoutée à celle de la taxe d’habitation. Le texte comporte cependant quelques évolutions majeures sur le plan de la péréquation, avec une nouvelle version des indicateurs de richesse (potentiel financier et effort fiscal).
L’importante nouveauté portée par le projet de loi de finances pour 2022 est la poursuite de la réforme des indicateurs financiers utilisés pour la péréquation. Les modes de calcul du potentiel fiscal et financier et de l’effort fiscal avaient déjà fait l’objet d’un début de réforme dans la loi de finances pour 2021 et devaient progressivement entrer en vigueur à partir de 2022, pour tirer pleinement les conséquences de la disparition de la taxe d’habitation. Cette réforme est importante car le potentiel fiscal et financier agrégé est utilisé en particulier pour calculer le montant du…
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