Application de la loi NOTRe : cadre réglementaire de l’instruction budgétaire et comptable M57
Par Tiphaine Huige
Le décret n° 2023-624 du 18 juillet 2023 précise les conditions de mise en œuvre des dispositions de l'article 106 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) tel que modifié par l'article 175 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
Pris en application du III de l'article 106 de la loi NOTRe, le décret du 18 juillet 2023 précise le cadre juridique de l'instruction budgétaire et comptable M57 lorsque celle-ci est choisie par les collectivités territoriales, les groupements et les établissements publics des collectivités territoriales, les services d'incendie et de secours, le Centre national de la fonction publique territoriale, les centres départementaux de gestion et les associations syndicales autorisées.
Ainsi, par délibération des assemblées délibérantes, et après consultation du comptable public compétent, les…
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