Fin des chèques en 2027 : quelles démarches pour les communes ?
Par CharIes Quansah
Publié le
La fin annoncée du traitement des chèques par la DGFiP à l’horizon 2027 ne signifie ni disparition juridique automatique de ce moyen de paiement, ni bascule immédiate vers PayFiP. Pour les communes, la transition doit être organisée en fonction du circuit d’encaissement concerné.
À la suite de questions posées à la rédaction Légibase Collectivités, plusieurs points méritent d’être rappelés concernant la perspective de réduction de l’usage du chèque dans les recettes publiques locales.
À ce jour, le chèque demeure un moyen d’encaissement des recettes publiques. La trajectoire engagée par la DGFiP et la fermeture annoncée des centres industriels de traitement ne suffisent pas, à elles seules, à supprimer juridiquement son utilisation.
La DGFiP encourage néanmoins les collectivités à privilégier les moyens de paiement dématérialisés. Elle rappelle notamment que les…
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