PAYFIP : l’usager paye sa facture de chez lui en quelques clics

L’article L. 1611-5-1 du Code général des collectivités territoriales impose notamment aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, à l’État ainsi qu’aux établissements publics de santé, la mise en place du service de paiement en ligne aux usagers.

Cette disposition est obligatoire à compter du :

• 1^er juillet 2019 quand le montant des recettes est supérieur ou égal à 1 millions d’€ ;
• 1^er juillet 2020 quand le montant des recettes est supérieur ou égal à 50 000€ ;
• 1^er juillet 2022 quand le montant des recettes est supérieur ou égal à 5 000€.

En application de l’article 4 du décret n^o 2018-689 du 1^er août 2018 relatif à l'obligation, pour les administrations, de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne, les seuils correspondent aux recettes encaissables annuellement au titre des ventes de produits, marchandises ou prestations de service appréciées au 31 décembre de l’avant dernière année précédant celle au titre de laquelle les personnes sont soumises à l’obligation.

Quand les collectivités ne répondent pas à ces seuils, il n’y a pas d’obligation à condition qu’une offre de paiement dématérialisée aux mêmes conditions que le service de paiement en ligne soit proposée aux usagers.

Afin de répondre à cette obligation légale et dans un objectif de modernisation, la DGFiP propose notamment aux collectivités territoriales, le dispositif PAYFIP. Elle élargit ainsi l’offre TIPI qui existe depuis 2010.

Il s’agit du paiement moderne, sécurisé et accessible 24h/24, 7j/7 en règlement des factures locales par prélèvement unique ou par carte bancaire.

PAYFIP est accessible depuis le portail DGFIP ou bien via le site internet de la collectivité territoriale.

Ce service est gratuit pour l’usager et pour la collectivité territoriale.

Ainsi, l’usager règle sa facture locale de chez lui muni de ses coordonnées bancaires pour un prélèvement unique ou bien par carte bancaire.