Recettes locales : la DGFiP accélère la modernisation des paiements d’ici 2027

« Il faut recadrer les choses. », déclare, dès le début de l’échange, Patrick Favaretto. Le responsable du secteur moyens de paiement de la DGFiP plante le décor : la sortie du chèque n’est pas un simple ajustement technique, mais un changement de modèle. Derrière l’objectif affiché de réduction massive des chèques avant la fermeture des centres industriels de traitement à l’été 2027, se joue une réorganisation complète de la chaîne d’encaissement. Moins de délais, moins d’incidents, plus de fiabilité. La DGFiP assume un cap clair et demande aux collectivités adhésion et vigilance pour garantir le succès de la transition. 

La rédaction Légibase – Pourquoi la DGFiP veut-elle abandonner le paiement par chèque ? Quelle logique guide cette transition ? 

Patrick Favaretto – Après l’été 2027, les centres industriels de traitement fermeront. Si des chèques continuent d’arriver massivement, on n’aura plus les moyens matériels de les absorber. 

Derrière cette échéance, il y a une logique plus large. On regarde les moyens d’encaissement à travers trois prismes : le coût, le risque et les incidents. Et sur ces trois points, le chèque est devenu fragile. À l’inverse, les parcours dématérialisés sont plus fluides, plus sûrs et beaucoup plus prévisibles pour les collectivités. 

La rédaction Légibase – Le chèque a-t-il un coût d’encaissement pour la collectivité ? 

Patrick Favaretto – L’encaissement d’un chèque ne coûte rien à la collectivité. La DGFiP assume l’ensemble des coûts, qu’il s’agisse des développements, des agents ou des prestataires. C’est d’ailleurs un point important car lorsque la collectivité ne supporte pas directement ce coût, le changement d’habitudes est moins évident. 

Selon le moyen de paiement, la logique varie. 

Le prélèvement n’entraîne pas de coût d’encaissement facturé et le virement simplifié, que nous proposerons via PayFiP, s’inscrit dans la même logique, parce qu’il simplifie aussi nos traitements. 

À l’inverse, la carte bancaire comporte une commission par transaction – comme pour tout encaisseur – et cela peut peser pour la collectivité selon les volumes. 

La rédaction Légibase – Si l’incitation n’est pas prioritairement financière, quels leviers permettent d’abandonner l’usage du chèque ? 

Patrick Favaretto – Le chèque concentre plusieurs fragilités.  

D’abord, il y a l’incertitude et les délais : un chèque peut être crédité, puis finalement rejeté (compte clos, absence de provision, fraude…), ce qui implique des corrections et des traitements qui ne sont pas entièrement automatisables. 

Ensuite, il y a un risque de fraude plus élevé que sur d’autres parcours. 

Enfin, même si le coût n’est pas facturé aux collectivités, la mécanique génère des irritants concrets : suivi, reprises, incidents, délais d’encaissement. 

L’objectif est donc d’orienter progressivement les usagers vers des moyens qui donnent des dates de paiement plus certaines, des parcours plus sécurisés et des délais plus courts. 

La rédaction Légibase – Quelles conditions les collectivités doivent-elles remplir pour permettre un paiement en ligne fiable de bout en bout (édition, mise en ligne, rapprochement) ?   

Patrick Favaretto – Il y a deux conditions.  

La première, c’est d’être en capacité d’émettre des factures via des flux structurés pour que la DGFiP puisse éditer, mettre en ligne et rapprocher correctement les factures. La collectivité doit être raccordée par échange de fichiers, notamment via le flux PES ASAP XML. Cela suppose des outils capables d’exporter au bon format. Une comptabilité tenue sur un outil artisanal ne permet pas ce raccordement.  

La seconde condition, c’est la fiabilisation de l’identification du redevable. La mise en ligne dans l’espace usager suppose de rattacher la facture à la bonne identité. C’est pourquoi la DGFiP met à disposition des API permettant de récupérer des identités fiables dès l’émission des factures. 

Frédéric Lefebvre – Un point opérationnel remonte du terrain : le paiement en ligne est disponible, mais une anomalie de paramétrage suffit à le rendre inutilisable pour l’usager. Une référence PayFiP absente sur l’avis, ou mal configurée, et l’usager conclut que « PayFiP ne fonctionne pas ». Alors que le problème se situe en amont, dans les données transmises ou le paramétrage. D’où l’enjeu éditorial et technique : fiabiliser la chaîne « facture – données – paiement ». 

Angélique Bouvet-Masure – On constate aussi qu’un changement de parcours peut faire chuter le chèque en quelques semaines, y compris sur des publics hétérogènes. Marseille, par exemple, a fait basculer la facturation de cantine vers des moyens dématérialisés. Là où l’on anticipait chaque mois près de 50 000 chèques, nous n’en avons finalement reçu que quelques centaines, grâce notamment à la mise en place du site supermino.fr et au travail conjoint des services de la ville et de la DGFiP, le résiduel est devenu marginal. Quand l’offre est claire, hiérarchisée et accompagnée, l’usage du chèque recule fortement. 

La rédaction Légibase – Comment réduire l’usage du chèque sans exclure les publics fragiles ?  

Angélique Bouvet-Masure – La difficulté est qu’on a deux réalités en même temps. Une majorité de redevables dispose d’une carte bancaire mais hésite encore à payer en ligne. Et il existe une minorité, plus fragile, qui ne pourra pas basculer sans accompagnement. 

Notre réponse repose donc sur un double canal : accompagner ceux qui peuvent évoluer vers le numérique, sans jamais fermer les solutions physiques pour les autres. Les espaces France services ont vocation à aider les usagers à franchir la dernière marche du paiement en ligne. Et en parallèle, maintenir le paiement de proximité chez les buralistes, avec plus de 15 000 points sur le territoire et la possibilité de payer en espèces jusqu’à 300 euros, dans le respect des règles de lutte contre le blanchiment. 

L’idée n’est pas d’exclure, mais d’élargir la palette de solutions de paiement et d’accompagnement. 

La rédaction Légibase – Quels sont les changements dans le parcours usager en 2026 ?  

Patrick Favaretto – Il y a deux chantiers qui marqueront 2026.  

Le premier chantier, dont la cible de démarrage est fixée à fin juin 2026, est le virement simplifié. L’objectif est de permettre de payer sans carte bancaire, sans demander à l’usager de ressaisir des références complexes. PayFiP prépare le virement, l’usager le valide dans son environnement bancaire et tout le rapprochement comptable est automatisé. 

Le second chantier concerne les délais. Aujourd’hui, un prélèvement est exécuté à J+3. Avec le virement, on descend à J+1, et à partir de l’automne 2026 on pourra recevoir des virements instantanés en quelques secondes. Ce n’est pas seulement du confort, c’est un gain direct de trésorerie pour les collectivités. 

Frédéric Lefebvre – Un exemple démontre que l’outil ne suffit pas et qu’il faut regarder l’organisation. Certaines recettes restent gérées via de très petites régies (faibles volumes, ouverture réduite), avec un paiement limité au chèque et aux espèces. Dans ce cas, la modernisation « par ajout » (un TPE au guichet) améliore un peu, mais ne supprime pas la contrainte principale : le déplacement. La collectivité a trois options : mutualiser, regrouper ou réexaminer le mode de gestion pour s’adosser à une chaîne plus outillée. 

La rédaction Légibase – À plus long terme, quelles évolutions faut-il anticiper ?  

Patrick Favaretto – Là, on change d’échelle. On ne parle plus seulement d’outils techniques, mais de stratégie et de souveraineté. Aujourd’hui, l’Europe dépend fortement des réseaux Visa® et Mastercard® pour organiser les paiements. On a déjà vu des situations où certains citoyens européens se sont retrouvés privés de l’usage de leur carte pour des raisons politiques ou administratives. Collectivement, on ne peut pas dépendre d’infrastructures étrangères pour un service aussi essentiel. 

Il y a deux chantiers de paiement qui se profilent à l’horizon. 

Le premier chantier, à moyen terme, porte sur les moyens de paiement européens. Il faut développer des solutions fondées sur le virement instantané, sous souveraineté européenne. La solution européenne de paiement instantané, Wero, développée par European Payments Initiative (EPI), s’inscrit dans cette logique. À horizon 2027-2028, ce moyen de paiement pourrait coûter moins cher que la carte bancaire et fonctionner avec des infrastructures très légères, par exemple via un simple QR code. C’est une piste sérieuse pour multiplier les encaissements dématérialisés. 

Le second chantier, sur un plus long terme, porte sur l’euro numérique. On parle d’un horizon 2028-2030. Dans un contexte de volatilité des crypto-actifs, ce serait un moyen de paiement équivalent aux espèces, avec cours légal dans toute l’Union européenne. Les acteurs publics devraient l’accepter, en guichet comme en ligne. C’est un chantier de souveraineté et d’adaptation technique que les collectivités devront anticiper dès maintenant. 

Repères de calendrier : principales échéances de la trajectoire

Pour aller plus loin 

• Recettes publiques locales : la DGFiP organise la sortie du chèque, Légibase Collectivités, 25 novembre 2025.
• DGCL, Quels moyens de paiement proposer aux usagers ?
• Annexe : modèle de facture compatible PayFiP (modèle anonymisé).