Loi 3DS et prix de l’eau : les intercommunalités pourront porter certains investissements dans leur budget principal
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La loi 3DS, publiée au Journal officiel le 22 février 2022, est une véritable boîte à outils à disposition des collectivités. Parmi les dispositions remarquables pour le bloc communal figure l’article 30, qui permet aux intercommunalités de porter des investissements en matière d’eau et d’assainissement sur leurs budgets propres. Véritable dérogation aux principes découlant du statut de service industriel et commercial, cet article est à la fois un encouragement à transférer la compétence à l’intercommunalité et une modalité permettant de lisser dans les premières années le prix de l’eau à la suite du transfert de la compétence.
Les services d’eau potable et d’assainissement collectif sont des services publics industriels et commerciaux. En principe, leurs produits et leurs charges sont identifiés dans des budgets annexes dédiés, puisque le prix de l’eau paye les investissements et le fonctionnement de l’eau. La loi 3DS assouplit ce principe en permettant que le prix ne couvre pas tous les nouveaux investissements.
Le prix de l’eau comprend plusieurs éléments. Le prix de l’eau potable d’une part et le prix de l’assainissement de l’eau d’autre part. Ces deux prix sont eux-mêmes généralement répartis en deux parts,…
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