Une commune qui gère ses investissements en AP/CP doit-elle systématiquement passer par le conseil municipal pour la procédure d'affectation d'AP (vote formel) sur ses opérations d'investissement ou une délégation pour ce faire au maire est-elle possible ?
La procédure des autorisations de programmes (AP) et des crédits de paiement (CP) est prévue par l’article L. 2311-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Elle permet alors d’effectuer une gestion pluriannuelle de l’engagement des dépenses en évitant de reporter des restes à réaliser.
La même possibilité d’engagements pluriannuels en section de fonctionnement sous forme d’autorisations d’engagement et crédits de paiement (AE/CP) est prévue sous conditions : « Cette faculté est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions, au titre desquelles la commune (ou l’EPCI) s’engage, au-delà d’un exercice budgétaire, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers. Toutefois, les frais de personnel et les subventions versées aux organismes privés ne peuvent faire l’objet d’une autorisation d’engagement. »
Le choix…
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