Tous les articles de Tiphaine Huige

Un nouvel outil a été récemment créé par l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL), qui permet de connaître les caractéristiques des investissements engagés par un territoire et de les comparer avec celles d'un autre ensemble de collectivités.

Dans une question ministérielle écrite datée du 22 mars dernier, le sénateur Jean-Louis Masson demande au ministre de l'Économie et des Finances de lui préciser qui peut départager une commune et un comptable public lorsqu’ils sont en désaccord sur les nomenclatures des comptes budgétaires pour c

Le 7 juin dernier, le Premier ministre a signé le contrat de limitation des dépenses avec Toulouse métropole pour la période 2018-2020. Son Président, Jean-Luc Moudenc, a mis l’accent sur la difficulté de l’exercice mais surtout sur la nécessité d’adopter une clause de revoyure.

L’adoption récente de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 a un impact notable sur les collectivités, notamment sur leur capacité de désendettement. Le nouvel exécutif a adopté une nouvelle méthode fondée sur la contractualisation.

Mesure phare du début de quinquennat d’Emmanuel Macron : la suppression totale de la taxe d’habitation, qui représenterait à terme une perte de 26 milliards d’euros pour les collectivités. La question est dès lors : comment compenser la suppression de la taxe d’habitation ?

Scoop. Pour la première fois depuis une dizaine d’années, le déficit public de la France est repassé, en 2017, sous la barre des 3 % exigés par les traités européens.

Créée par l’article 72 de la loi de finances pour 2009, la dotation politique de la ville (DPV) bénéficie chaque année aux communes de métropole et d’outre-mer particulièrement défavorisées et présentant d’importants dysfonctionnements urbains.

Le statut de commune nouvelle a été créé par l’article 21 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales en vue de favoriser le regroupement de communes, notamment via l’octroi d’une dotation globale de fonctionnement (DGF) à la hausse.

Bien que les fonctions électives soient gratuites (CGCT, art. L. 2123-17 et L. 5212-7), le statut de l’élu local prévoit le versement d’indemnités de fonction aux titulaires de certains mandats. Ces indemnités visent à compenser les frais que les élus engagent au service de leurs concitoyens.

L’imposition forfaitaire sur les réseaux (IFER), impôt créé par la loi de finances pour 2010, constitue avec la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) l’une des ressources de substitution de la taxe professionnelle.

Dans une étude publiée fin février 2018, l’agence de notation Standard and Poor’s est plutôt optimiste sur les finances des collectivités locales. Et c’est une bonne nouvelle. En effet, l’environnement financier et institutionnel des collectivités serait devenu plus favorable.

Aux termes de l'article L.1321-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le transfert d'une compétence entre collectivités entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'ex

Les promesses de simplification annoncées par le Gouvernement font jaser.

Le décret n° 2017-1850 du 29 décembre 2017 instaure un seuil en dessous duquel la rémunération annuelle exigible par les exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement n'est pas due. Ce seuil est fixé à 100 euros.

L’article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) prévoit notamment, à compter du 1er janvier 2018, la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant au profit des communes et

L'arrêté du 17 novembre 2017 définit les conditions techniques de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention.

Les « jaunes » budgétaires et les documents de politique transversale (DPT), dits « oranges », sont des annexes informatives qui présentent une vision globale des politiques publiques, et qui peuvent concerner plusieurs missions ou programmes ou encore mettre en valeur un aspect particulier des f

Climat bouillant au Sénat qui a adopté, avec modifications en première lecture, jeudi 9 novembre 2017, le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

Que la majorité des français méconnaisse les dispositifs mis en place par l’Union européenne (UE) ne semble pas être une légende.

Seul le comptable de la commune, qui tient de la loi le pouvoir de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, peut agir en relevé de forclusion.