Tous les articles de Pablo Hurlin-Sanchez

 

L’automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée est l’une des réformes techniques importantes du quinquennat qui s’achève. Les chiffres dévoilés dans le dossier législatif du projet de loi de finances pour 2022 montrent une claire montée en puissance du dispositif.

Les crédits en faveur de la politique de la ville poursuivent leur hausse dans les budgets successifs.

La dotation « Natura 2000 », créée par en loi de finances pour 2019 afin de soutenir financièrement les communes dont une part importante du territoire est couverte par une zone « Natura 2000 », fait l’objet d’un doublement de son montant selon le projet de loi de finances pour 2022.

Le projet de loi de finances pour 2022 place les collectivités sous le signe de la stabilité. Le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ne diminue pas et aucune réforme de la fiscalité n’est ajoutée à celle de la taxe d’habitation.

Le projet de loi de finances pour 2022 (PLF) est placé sous un signe de stabilité financière et fiscale (v. notre focus). Mais il porte une réforme d’ampleur du statut des ordonnateurs et des comptables, qu’une ordonnance viendra préciser.

C’est la rentrée ! Et pour ceux qui n’ont pas ouvert le Journal Officiel depuis la fête nationale, il est temps de découvrir les évolutions prévues par la loi de finances rectificative parue le 20 juillet 2021.

Les réformes de la taxe d’habitation et des impôts de production sont les évolutions majeures de la fiscalité locale de la mandature. Au-delà des seules recettes financières, ces réformes ont des impacts importants en matière de péréquation.

Incorporer dans le domaine public des biens immobiliers est possible pour une commune à la condition qu’ils soient sans maîtres.

Les régisseurs et régisseuses bénéficient d’une simplification importante de leurs tâches. Depuis le 30 avril dernier, ils déposent et retirent leurs fonds de caisse directement en agence postale, selon des modalités nouvelles.

Depuis le 1er janvier 2021, plusieurs incitations fiscales au bail réel solidaire ont été mises en œuvre.

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les déchets ménagers est inscrite dans une trajectoire en forte hausse jusqu’en 2025. À visée incitative (ou punitive), elle vise à rendre l’élimination des ordures ménagères non recyclables plus chère que le tri.

Parmi les modes de financement de la gestion des déchets figure la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

Le projet de loi « 4D » dans sa version déposée au Conseil d’État le 2 mars 2021 comprend de nouvelles mesures portant sur les transports et les infrastructures routières, avec de potentiels impacts pour les finances locales.

Trouver des mesures de recentralisation dans un texte de loi de décentralisation (loi « 4D ») peut paraître étonnant. Sauf quand la mesure porte sur le revenu de solidarité active (RSA), devenu un véritable fardeau pour certains départements.

Le projet de loi « 4D » présenté au Conseil d’État le 2 mars 2021 initie un transfert à la demande des routes nationales. Les départements et les métropoles pourront y prétendre, tout comme les régions à titre expérimental.

La mise en œuvre prochaine par les collectivités locales du règlement général pour la protection des données personnelles laissait craindre des difficultés.

Les futures obligations des collectivités en matière de protection des données personnelles auront-elles des conséquences financières ? Le projet de loi examiné le 20 mars par la commission mixte pourrait les exonérer de sanctions financières en cas de non-respect du règlement européen.

C’est comme un vent de panique s’est emparé de la commission locale d’évaluation des charges transférées !

Les lecteurs du Légibase Compta et Finances locales le savent : une taxe comme une redevance sont directement et spécifiquement affectées à un service rendu.