Tous les articles de Pablo Hurlin-Sanchez

Le feuilleton de la compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour les syndicats mixtes a connu son épisode final avec la loi de finances rectificative pour 2022.

Pour faire face à l’inflation, le législateur a déployé le 16 août 2022 en deux volets un même dispositif : la loi sur le pouvoir d’achat et la loi de finances rectificative.

La loi pour le pouvoir d’achat a prévu, parmi son panel de mesures, une augmentation de 4 % de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle par les régions.

Le travail des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels est en cours et les attentes vis-à-vis de son résultat sont grandes, tant en termes de qualité que de conséquences pour les impôts locaux.

Christophe Béchu, le nouveau ministre délégué aux Collectivités territoriales, n’exclut pas le retour des contrats de Cahors pour les collectivités.

La réélection du président de la République, Emmanuel Macron, le 24 avril 2022, ouvre une fenêtre de réformes potentielles pour les finances locales.

La réforme de la taxe d’habitation a conduit à une réforme des indicateurs financiers utilisés pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement des départements et des fonds de péréquations des droits de mutations à titre onéreux.

La gestion des pièces justificatives de paiement par le service comptable est parfois complexe.

Elle était attendue avant la fin de la législature, le gouvernement l’a fait paraître le 25 mars dernier.

Les réformes fiscales menées lors de la dernière législature ont conduit à une évolution forte pour les régions, qui bénéficient désormais de ressources provenant de la taxe sur la valeur ajoutée.

Les programmes des candidats à la présidentielle 2022 comprennent peu de promesses portant sur la fiscalité locale. La principale annonce est venue du programme d’Emmanuel Macron avec la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Depuis le 15 mars dernier, les états 1259 sont disponibles pour les services communaux et intercommunaux dans leur espace sur le portail internet de la gestion publique. 

Par une décision du 17 mars 2022, le Conseil constitutionnel a censuré un des dispositifs majeurs de la réforme de la disparition de la taxe d’habitation.

La loi 3DS, publiée au Journal officiel le 22 février 2022, est une véritable boîte à outils à disposition des collectivités.

La dernière loi de finances du quinquennat achève le cycle de réforme des taxes locales réalisée par la majorité en place depuis 2017.

La loi de finances pour 2022 a complété de nouveau les règles spécifiques en matière de dotations pour les communes nouvelles. La dotation d’amorçage est limitée aux seules communes nouvelles de moins de 150 000 habitants et renforcée pour celles de moins de 3 500 habitants.

La réforme des indicateurs financiers pris en compte dans le calcul des dotations et de la péréquation nationale entre les communes et les intercommunalités a été menée un cran plus loin avec la loi de finances pour 2022.

La hausse de l’inflation semble être l’une des conséquences principales de la reprise économique permise par les différents plans de relance de la crise sanitaire.

À l’heure de la perte de l’indépendance fiscale des collectivités, rares sont les outils qui permettent encore aux communes d’activer la fiscalité comme levier d’une politique publique.

La note de conjoncture publiée chaque année par la Banque Postale confirme les grandes tendances qui pèsent sur les ressources des collectivités locales depuis une dizaine d’année : perte de liberté fiscale mais renforcement de l’épargne brute grâce à une maîtrise des dépenses de fonctionnement.