Mise en oeuvre de procédures de contrôle comptable et administratif
En matière de régie de recettes, l’insuffisance (voire l’inexistence) d’un dispositif de contrôle interne au sein des services de l’ordonnateur chargés de l’émission des titres de recettes, est souvent à l’origine de dysfonctionnements, voire de fraudes.
Rappelons que le contrôle interne repose sur trois leviers :
- Un levier « documentation » : il vise à documenter les procédures, par exemple au sein d’un guide des procédures internes.
- Un levier « organisation » : il vise à s’assurer de la bonne attribution des tâches et de la mise en œuvre de points de contrôle (auto-contrôles, contrôles mutuels et contrôles de supervision).
- Un levier « traçabilité » : il vise à justifier d’une opération comptable, de son auteur, ainsi que des contrôles mis en œuvre.
Aux termes de l’article R. 1617-17 du CGCT, les opérations des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances sont soumises au contrôle du comptable public et de l’ordonnateur. L’obligation de contrôle des régies de recette par l’ordonnateur va permettre de contrôle l’ensemble de la chaîne de fonctionnement des régies, de la création à la régularisation comptable.
Dans les faits, à l’instar du comptable public, l’ordonnateur doit effectuer deux types de contrôles sur les opérations des régies : un contrôle administratif et un contrôle comptable (collectivités…
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