Compte 7485 - Dotation pour les titres sécurisés

Montant de la dotation. Les sommes attribuées aux communes au titre de cette dotation sont définies à l’article L. 2335-16 du CGCT : « La dotation pour les titres sécurisés indemnise les communes assurant la délivrance de titres d’identité sécurisés (passeports, cartes nationales d’identité électroniques) et la mise à disposition d’un moyen d’identification électronique défini au paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques…