Compte 7485 - Dotation pour les titres sécurisés

Montant de la dotation. Les sommes attribuées aux communes au titre de cette dotation sont définies à l’article L. 2335-16 du CGCT.La dotation pour les titres sécurisés indemnise les communes assurant la délivrance de titres d’identité sécurisés (passeports et de cartes nationales d’identité électroniques). La loi de finances pour 2023 en a modifié les modalités : à compter de 2023, cette dotation se compose d’une part forfaitaire attribuée pour chaque station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l’année en cours et d’une part variable attribuée pour chaque station en…