Compte 73175 - Taxe sur les remontées mécaniques

Assiette. Les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique peuvent être assujetties en zone de montagne à une taxe communale portant sur les recettes brutes provenant de la vente des titres de transport et dont le produit est versé au budget communal. Le montant de la taxe est inclus dans le prix du titre de transport et perçu sur l’usager. L’assiette de la taxe ne comprend ni le montant de celle-ci, ni celui de la taxe départementale prévue à l’article L. 3333. La taxe communale est instituée par délibération du conseil municipal qui en fixe le taux dans la limite de 3 % des…