Compte 73133 - Taxe d’enlèvement des ordures ménagères et assimilées

Assiette de la TEOM. Cette taxe fait l’objet des articles L. 2224-13 à L. 2224-17 du Code général des collectivités territoriales. Les matrices sont dressées par le service des impôts avec le concours de la commission communale des impôts directs (CGI, art. 316, ann. II). La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Elle est établie d’après le revenu net servant de base à la taxe foncière (CGI, art. 1522). Recouvrée en même temps que cette dernière, elle est établie au nom des propriétaires ou usufruitiers (CGI, art. 1523).L’ensemble du…