Compte 4626 - Créances sur cessions d’immobilisations

TVA sur cessions d’immobilisations. Les cessions de terrains à bâtir ou d’immeubles achevés depuis moins de cinq ans, réalisées par des collectivités locales, sont soumises de plein droit à la TVA. Les cessions d’immeubles réalisées par une collectivité locale ne sont pas soumises à la TVA lorsqu’elles s’inscrivent dans le cadre de la gestion de leur patrimoine (CGI, art. 271, I, 1) : « La TVA qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la TVA applicable à cette opération. »La production d’un immeuble neuf par une collectivité locale, qui l’utilise pour des…