3.1 - Les crédits de trésorerie

- Définition Ligne de crédit de trésorerie. L’ouverture d’une ligne de crédit de trésorerie, autorisée par délibération du conseil municipal ou par le maire par délégation (CGCT, art. L. 2122-22, 20o ; Instr. CP no 2003-027-M0), permet à la commune de faire face à un besoin ponctuel et éventuel de disponibilités. Elle fait l’objet d’une convention par laquelle l’établissement de crédit offre la possibilité à la commune de tirer des fonds lorsqu’elle le souhaite, en une ou plusieurs fois, dans les limites du plafond fixé par la convention consentie pour une durée d’un an,…