3.1 - Les crédits de trésorerie

Mis à jour le

- Définition Ligne de crédit de trésorerie. L’ouverture d’une ligne de crédit de trésorerie, autorisée par délibération du conseil municipal ou par le maire par délégation (CGCT, art. L. 2122-22, 20o), permet à la commune de faire face à un besoin ponctuel et éventuel de disponibilités. Elle fait l’objet d’une convention par laquelle l’établissement de crédit offre la possibilité à la commune de tirer des fonds lorsqu’elle le souhaite, en une ou plusieurs fois, dans les limites du plafond fixé par la convention consentie pour une durée d’un an, renouvelable.Les frais financiers…
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