Guide pratique

Présentation. La participation pour assainissement collectif est perçue au profit des communes et de leurs groupements compétents. Concomitamment à la création de la taxe d’aménagement avait été prévue la suppression de la participation pour raccordement à l’égout, au 1er janvier 2015, pour les collectivités qui n’avaient pas adopté un taux majoré de la taxe d’aménagement sur tout ou partie de leur territoire. Cette situation aurait entraîné un manque à gagner conséquent pour les collectivités locales. Le législateur a, de ce fait, rétabli une participation pour assainissement collectif…