Guide pratique

Présentation. En région Île-de-France, une taxe est instituée à compter de 2016 à l’occasion de la construction, de la reconstruction ou de l’agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage. Elle se substitue à la redevance pour création de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage. La redevance pour création de bureaux, commerces et entrepôts, dans ses modalités antérieures, ne permettait pas la répartition territoriale souhaitée pour l’installation des entreprises et des emplois tertiaires. Sa refonte a pour…