La possible pluriannualité de l'exécution budgétaire

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Les autorisations budgétaires spéciales. Les « autorisations budgétaires spéciales » sont des délibérations autorisant l’executif à effectuer des dépenses avant le vote du budget primitif. L’article L. 1612-1 du CGCT et les circulaires d’application précisent que :dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’ordonnateur est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget…
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