La possible pluriannualité de l'exécution budgétaire

Les autorisations budgétaires spéciales. Les « autorisations budgétaires spéciales » sont des délibérations autorisant l’executif à effectuer des dépenses avant le vote du budget primitif. L’article L. 1612-1 du CGCT et les circulaires d’application précisent que : dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section…