Paiement des recettes auprès de prestataires extérieurs

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Paiement des recettes auprès de prestataires extérieurs. Le décret no 2019-1443 du 23 décembre 2019 est pris en application de l’article 201 de la loi no 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, qui a autorisé l’État à confier à un ou plusieurs prestataires extérieurs certaines opérations en espèces ou en carte bancaire relevant de la compétence des comptables publics. Ce décret définit les modalités de mise en œuvre des opérations d’encaissement, d’approvisionnement et de dégagement en numéraire relevant de la compétence des comptables publics et confiées à un ou plusieurs…
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