Les délais d’émission des titres de recettes et prescription d’émission

Les délais d’émission des titres de recettes. La loi no 2008-561 du 17 juin 2008 a modifié certaines dispositions du Code civil et réformé ainsi les règles de la prescription en matière civile. C. civ., art. 2219La prescription extinctive est un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. Le Code civil détermine deux délais de prescription de droit commun en fonction de la nature des actions considérées : le délai de prescription de droit commun des actions personnelles ou mobilières est fixé à cinq ans ; les actions réelles…