La différence entre la justification du service fait et la certification du service fait

La différence entre la justification du service fait et la certification du service fait. À l’occasion de la publication du décret no 2003-301 du 2 avril 2003, l’obligation de signature par l’ordonnateur des pièces justificatives au titre de la justification du service fait a été supprimée. Désormais, l’article D. 1617-23 du Code général des collectivités territoriales dispose que « la signature […] du bordereau récapitulant les mandats de dépense emporte justification du service fait des dépenses concernées ». Il convient de distinguer cette justification du service fait de la…