La nécéssité d'avoir des comptes bien tenus

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Le contrôle interne et la certification des comptes. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a prévu, en son article 110, « une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette expérimentation doit permettre d’établir les conditions préalables et nécessaires à la certification des comptes du secteur public local. » Le premier exercice de certification a été fixé à 2020 ; un bilan de l’expérimentation a été prévu en 2022 en vue d…
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