La nécéssité d'avoir des comptes bien tenus
Le contrôle interne et la certification des comptes.
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a prévu, en son article 110, « une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette expérimentation doit permettre d’établir les conditions préalables et nécessaires à la certification des comptes du secteur public local. »Depuis 2003, la DGFiP s’attache à proposer aux plus grandes collectivités un service de qualité, adapté à leurs…
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