Expérimentation de la certification des comptes des collectivités : le bilan du Gouvernement

Par Tiphaine Huige

Publié le

L’article 110 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Sur avis du premier président de la Cour des comptes, un panel de vingt-cinq collectivités (régions, départements, communes, EPCI) a été retenu par le ministre de l'Économie et des Finances, le ministre de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales et le ministre de l'Intérieur pour mener cette expérimentation. Le bilan final du Gouvernement sur l’expérimentation de la certification des comptes des collectivités locales a récemment été transmis au Parlement. Après huit années d’expérimentation, le bilan dresse le constat partagé d’une très forte…
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