Immobilisations reçues en affectation

Affectation de biens. Ce compte enregistre les immobilisations reçues en affectation lorsque l’affectataire est doté de la personnalité morale. Il n’enregistre jamais d’opérations budgétaires, sauf dans le cas où un syndicat concessionnaire fait l’acquisition d’un équipement constituant un bien de retour. Afin de parfaire l’information patrimoniale de la commune, le compte 22 est subdivisé de la même façon que le compte 21 (comptes 211 à 216 et 218). Les développements ci-après présentent le dispositif d’affectation selon que l’affectataire est doté de la personnalité morale (compte 22) ou…