Compte 6556 – Indemnités de logement aux instituteurs

Définition. Cette indemnité est versée aux instituteurs exerçant dans les écoles publiques des communes à défaut de mettre à leur disposition un logement convenable (L., 19 juill. 1889, sur les dépenses ordinaires de l’instruction primaire publique et les traitements du personnel de ce service). L’indemnité représentative de logement demeure une indemnité communale dans son intégralité malgré l’intervention du Centre national de la fonction territoriale (CNFPT). La commune est toujours seule compétente pour déterminer le droit de l’instituteur à bénéficier d’un logement ou de l’indemnité…