Compte 6354 – Droits d’enregistrement et de timbre

Droits sur les marchés publics. Les dépenses imputées à cet article se font rares depuis l’exonération des droits de timbres et d’enregistrement des marchés passés par les communes (Instr. CP no 61-9 M0, 9 janv. 1961). Le droit de timbres n’est exigible que si les documents tombent sous le coup de l’article 34 de la loi du 15 mars 1963, ce qui est le cas des marchés passés devant notaire ou présentés volontairement à l’enregistrement. Droits sur les ventes de bois. Les droits d’enregistrement sur les ventes de bois par adjudication, assimilées à des ventes de récoltes et…