Compte 4715 – Recettes à ventiler – Cartes multiservice

Définition. Ce compte spécifique est ouvert lorsque la collectivité émet des cartes de paiement permettant : soit l’accès à plusieurs de ses services ; soit l’accès à des services publics appartenant à plusieurs entités Juridiques publiques ; soit l’accès à des services non exclusivement publics. Dans le premier cas, le compte 4714 est débité par crédit aux comptes budgétaires pour les produits des services de la collectivité, et par crédit du compte au Trésor pour le montant des recettes revenant aux tiers