Compte 465 – Avances en garantie d’emprunts

Définition. Dès la mise en jeu de la garantie et sur ordre de paiement de l’ordonnateur justifié par référence à la délibération de garantie et au contrat, la collectivité règle l’annuité de la dette garantie par crédit du compte au Trésor. Ce compte doit être soldé au plus tard le 31 décembre par transfert au compte budgétaire 2761 « Créances pour avances en garanties d’emprunt ».