Compte 462 – Créances sur cessions d’immobilisations

Définition. Le compte 462 est débité, lors de la cession d’immobilisations, du prix de cession des éléments d’actif cédés, par le crédit du compte 775 « Produits des cessions d’immobilisations ». Le compte 675 « Valeur comptable des immobilisations » est parallèlement débité par le crédit d’un des comptes 21, 26 ou 27 où figurait l’immobilisation. Les cessions de terrains à bâtir ou d’immeubles achevés depuis moins de cinq ans, réalisées par des collectivités locales, sont soumises de plein droit à la TVA. Les cessions d’immeubles réalisées par une collectivité locale ne sont pas soumises…