Compte 2762 – Créances sur transfert de droits à déduction de TVA (CGI, art. 216, ann. II)

Activités assujetties à la TVA : principe. Les dépenses soumises à TVA sont exclues du bénéfice du Fonds de compensation pour la TVA (CGCT, art. R. 1615-2). Les opérations effectuées par les collectivités locales dans le cadre de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels, sportifs, sont situées hors d’un champ d’application de la TVA. Toutefois, ces services deviennent imposables à la TVA si leur non-assujettissement entraîne des distorsions dans les conditions de la concurrence (Instr. CP no 94-113 M0, 24 nov. 1994). En effet, les communes ne sont pas considérées comme…