Compte 235 – Part investissement partenariat public-privé

Contrats de partenariat. Ce compte enregistre la partie de rémunération des contrats de partenariat public-privé représentant la part investissement versée avant la mise en service du bien. Lors de la mise en service du bien, il est intégré au débit du compte 21 par le crédit des comptes 235 pour la part investissement payée, 1675 pour la part restant à payer et 13 pour la différence. Pièces justificatives : marché de partenariat (D. no 2022-505, 23 mars 2022, § 419). Marché de partenariatLes mentions obligatoires devant figurer dans les marchés de partenariat sont décrites…