Compte 1675 – Dettes afférentes aux METP et PPP

Le cadre législatif et réglementaire. Ce compte enregistre les dettes afférentes aux marchés d’entreprises de travaux publics en cours et les dettes relatives aux contrats de partenariat public-privé (compte 235). L’insertion de toute clause de paiement différé dans un cahier des charges ou dans un marché passé au nom des collectivités locales est interdite (DMP, art. 94). Les montants inscrits à ce compte ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’équilibre des opérations financières (annexes figurant aux budgets).