Compte 1335 – Participations pour non-réalisation d’aires de stationnement

Participations aux aires de stationnement. Instaurées dans les communes dotées d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan local d’urbanisme, ces participations étaient régies par l’article L. 123-1-12 du Code de l’urbanisme. Elles sont supprimées depuis le 1er janvier 2015.