Compte 1334 – Contributions locales temporaires

Communes bénéficiaires. En vue d’alléger et de déconcentrer la procédure d’institution des contributions locales temporaires sur les chemins de fer d’intérêt général, les voies ferrées d’intérêt local, les voies ferrées des quais, des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer, le décret no 77-785 du 13 juillet 1977 relatif à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d’intérêt général, les voies ferrées d’intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes et les services de transports routiers…