Compte 1333 – PAE (Programme d’aménagement d’ensemble)

Définition. Ce compte retrace les participations versées par les aménageurs dans le cadre des PAE. Le PAE est un ancien outil de financement d’équipements publics utiles pour les futurs habitants ou les usagers de la zone de PAE. Ce périmètre était fixé par délibération. Il définit la localisation des équipements concernés, leur nature, leur coût, le calendrier de réalisation. Le PAE ne peut plus être instauré, il est remplacé par la taxe d’aménagement depuis le 1er mars 2012. Pour autant, les participations des PAE peuvent être encore perçues (si les PAE ont été instaurés avant cette date…