Compte 13151 – Groupement à fiscalité propre de rattachement

Subventions d’investissement entre un groupement de communes et ses communes membres. L’article 186 de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 prévoit la possibilité de versement de fonds de concours entre un groupement à fiscalité propre et ses communes membres (CGCT, art. L. 5214-16, L. 5215-26 et L. 5216-5). 1 horizontal tableau horizontal 1 colonne Comptabilité Commune 13151 ou 13251 Émetteur 204151 Groupement de communes 13141 ou 13241 Émetteur 204141