Le fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT)

Le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT). Ce fonds a été créé par la loi d’orientation no 95-115 du 4 février 1995.L. no 95-115, 4 févr. 1995, art. 33À compter du 1er janvier 1995, un fonds national d’aménagement et de développement du territoire, géré par un comité présidé par le Premier ministre, regroupe les crédits consacrés aux interventions pour l’aménagement du territoire, à la restructuration des zones minières, à la délocalisation des entreprises, à l’aide aux initiatives locales pour l’emploi, au développement de la montagne et à l’aménagement…