La dotation de soutien à l’investissement local
La DSIL, dotation de soutien à l’investissement local.
L’article 157 de la loi no 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a créé, à compter de l’exercice 2018, une nouvelle forme de dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), toujours destinée aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en métropole et dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.Elle vise à soutenir l’investissement des collectivités territoriales et l’orienter vers les grandes priorités nationales en matière d’équipement des…
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