Les communes ont une mission de service public : les services qu’elles sont amenées à rendre doivent répondre à un besoin et satisfaire l’attente de la population, mais également être accessibles à tous. Il est donc possible d’aménager les tarifs des services à caractère social en fonction de certains critères. Les collectivités territoriales fixent librement les tarifs des services publics dont elles assument la gestion. La jurisprudence tant constitutionnelle qu’administrative admet la compatibilité de l’application du principe d’égalité avec des différences de traitement entre les usagers, à condition que ces différences de traitement soient justifiées par une différence de situation ou par un intérêt.
L’usager : choix d’une politique tarifaire.
Le choix du financement par l’usager se fait par la détermination d’une politique tarifaire. Il s’agit de déterminer le prix auquel sera facturé le service rendu à la population. Mais les communes ont avant tout une mission de service public, et les services qu’elles sont amenées à rendre doivent, certes, répondre à un besoin et satisfaire l’attente de la population, mais également être accessibles à tous. C’est pourquoi, tout en respectant le principe de l’égalité du citoyen face aux charges publiques, il est possible d’aménager les tarifs des…
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