L'acquittement des dettes exigibles

L’acquittement des dettes exigibles. L’article L. 2321-1, 32o du Code général des collectivités territoriales dispose que l’acquittement des dettes exigibles constitue une dépense obligatoire pour la commune. Seule une dette échue, certaine, liquide, non sérieusement contestée dans son principe et dans son montant et découlant de la loi, d’un contrat, d’un délit, d’un quasi-délit ou de toute autre source d’obligations présente le caractère d’une dette exigible dont l’acquittement correspond à une des dépenses obligatoires dont il appartient à la chambre régionale des comptes de provoquer l…