Conséquences d’un déficit constaté au compte administratif

Réglementation. Ce cas est régi par les articles L. 1612-14 et suivants, et R. 1612-31 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Si le budget est un acte de prévision, le compte administratif est un document de constatation : il retrace les opérations relatives à l’exécution du budget. Son adoption par le conseil municipal doit se faire au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice, après que le comptable a transmis son compte de gestion, au plus tard le 1er juin (CGCT, art. L. 1612-12). Le budget est adopté en équilibre réel. En revanche, il est quasiment…